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- article l’Humanité 23 décembre 2015 (PDF - 1.8 Mio)
Communiqué de presse 22 décembre 2015 : Suppressions d’emplois dans le Contrôle Fiscal en 2016 + article l’Humanité
Le 15 décembre, le gouvernement passe de la lumière à l’ombre et la nuit est tombée sur le « reporting fiscal » ?
Le 15 décembre dernier, la Garde de Sceaux, ministre de la Justice, Madame Christiane Taubira et le Ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin ont présidé la première réunion des directeurs des finances publiques, des procureurs et procureurs généraux de la République deux ans après l’adoption des lois du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale. Le dossier de presse à l’appui de cet événement annonce que « depuis 2013, le dispositif de lutte contre la fraude a fait l’objet d’un durcissement sans précédent au travers d’une action commune de la Justice et des Finances ».
Mais, il n’aura pas fallu attendre longtemps pour, une nouvelle fois, constater que ce même gouvernement s’est, à nouveau plié devant les exigences des milieux patronaux et financiers pour bloquer en pleine nuit du 15 au 16 décembre un outil anti paradis fiscal.
Mais que s’est -il passé dans la nuit du 15 au 16 décembre à l’Assemblée Nationale ? Cette nuit-là, un amendement soutenu par plusieurs députés socialistes et écologistes visant à demander aux entreprises de rendre public, une fois par an, dans chaque pays où elles sont implantées, le montant de leurs chiffres d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés, reçoit un vote positif. Le gouvernement demande alors une suspension de séance et fait réveiller ses partisans pour faire voter à 01h30 un nouvel amendement annulant le précédent. Le « reporting » fiscal (nom de ce dispositif) est donc ainsi ajourné sine die.
Mais pourquoi les données du reporting fiscal sont-elles importantes ? Parce que les paradis fiscaux permettent de découpler, artificiellement, l’endroit où se produit une transaction économique (percevoir un salaire, des intérêts, des dividendes, un héritage, réaliser un profit, une plus-value...) et l’endroit où elle est juridiquement enregistrée et donc contrôlée et taxée. Avec une comptabilité pays par pays, on peut voir si une entreprise réalise du chiffre d’affaires dans un pays mais cumule des profits dans un autre où elle n’a pratiquement pas d’employés, voire d’activité et toutes sortes de bizarreries comptables. C’est une bonne technique pour repérer ceux qui abusent des paradis fiscaux, avant de déterminer comment les sanctionner.
Le 17 décembre, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert interviewé par le quotidien Les Echos, a justifié le retrait de amendement en raison de « risques en matière de compétitivité et d’échanges d’informations ». La même argumentation a été présentée ce matin sur les ondes de France-Inter par le ministre des Finances, Michel Sapin. Fermez le ban !
Alors que le gouvernement affirme lutter contre la fraude fiscale, il vient de faire voter Le projet de loi de Finances 2016 avec 2 130 suppressions d’emplois supplémentaires à la Direction Générale des Finances Publiques dont une bonne partie dans le contrôle fiscal.
Contrairement à ce qui est asséné par Bercy depuis plusieurs années, les emplois du contrôle fiscal à la Direction Générale des Finances Publiques sont loin d’être sanctuarisés. La dimension dissuasive du contrôle fiscal a même été clairement abandonnée en 2015 par l’Administration Fiscale afin de privilégier la dimension budgétaire et répressive. Il faut donc prévoir un net recul de la présence de l’administration fiscale dans son activité de contrôle, auprès des entreprises et des contribuables.
La méthode utilisée de chiffrage et de localisation des emplois repose sur un savant calcul alliant le poids du potentiel de contrôle fiscal de chaque direction en fonction des charges fiscales (nombre de déclarations, chiffres d’affaires, nombre de demandes de remboursements de crédits de taxe), les enjeux (montant des rectifications et encaissements) et les risques fiscaux (nombre de contrôles répressifs et de plaintes pénales déposées), puis de rapprocher ces éléments des emplois actuellement implantés au 1er janvier 2015. Une sorte d’optimisation fiscale !
Demain, la suppression de centaines d’emplois d’acteurs du contrôle fiscal et de vérificateurs ne résorbera en rien les 60 à 80 milliards de fraude et d’évasion fiscale en France. Loin de là !
Dans le même temps l’inspection générale des Finances mène depuis plusieurs semaines une enquête de “satisfaction”au moyen d’un questionnaire, auprès des entreprises ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal ,
Dans une période où le contrôle fiscal devient de plus en plus difficile et où les agents sont amenés à faire face à l’agressivité croissante de certains contribuables, l’IGF se permet d’offrir aux redevables une modalité de jugement des compétences des vérificateurs. La CGT Finances Publiques s’interroge sur les raisons de la démarche de la DGFIP et est très inquiète de l’utilisation qui pourrait être faite de ce questionnaire.
LES REVENDICATIONS DE LA CGT
– La CGT Finances Publiques dénonce le double langage du gouvernement à propos de la lutte contre la fraude fiscale.
– La CGT Finances Publiques se prononce pour le rétablissement de l’amendement sur le reporting fiscal.
– La CGT Finances Publiques revendique l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois à la DGFIP et notamment dans la sphère du contrôle fiscal.
– La CGT Finances Publiques revendique le rétablissement de la dimension dissuasive du Contrôle Fiscal garantissant ainsi le maintien et le renforcement de l’ensemble des services composant la chaîne du contrôle fiscal de la programmation au recouvrement sur l’ensemble du territoire à tous niveaux de revenus et de chiffres d’affaires. Il ne faut pas créer de zone de non droit économique ni générer d’inégalités devant l’impôt.
– La CGT Finances Publiques exige l’arrêt immédiat de l’enquête de satisfaction de l’Inspection Générale des Finances auprès des entreprises ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal, porte ouverte à la remise en cause de la mission d’intérêt général des services de contrôle de la DGFIP.
Ci-joint l’article de presse de l’Humanité paru le 23 décembre 2015
Article publié le 29 décembre 2015.