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29 novembre 2023 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES au titre de l’année 2023
Le communiqué de l’équipe RH :
Bonjour,
Le forfait mobilités durables (FMD) a vocation à assurer la prise en charge par l’administration des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Les dispositions du décret n°2022-1562 et arrêté interministériel du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 et l’arrêté interministériel du même jour relatifs aux modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables (FMD) pour les déplacements effectués à compter de l’année 2022, restent applicables pour les déplacements effectués en 2023.
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durable au titre de l’année 2023, le demandeur devra avoir utilisé l’un des modes de transport éligibles au moins 30 jours durant l’année (pour un agent travaillant à 100%).
Les moyens de transports éligibles sont :
• vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
• engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard... ;
• covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d’auto-partage.
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à :
– 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
– 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
Les agents qui remplissent les conditions pour bénéficier du FMD au titre de l’année 2023 doivent remplir la demande (déclaration sur l’honneur) selon le modèle en annexe et la transmettre au service RH par courriel sur la BALF (ddfip78.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre 2023.
Dans la demande de versement du FMD, l’agent certifie utiliser l’un des moyens de transport ouvrant droit au FMD et précise le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ce moyen de transport pendant l’année.
Le chef de service de l’agent contresigne la demande de l’agent et doit à cet effet vérifier préalablement l’exactitude des informations communiquées par l’agent. Le service RH pourra demander à l’agent tout justificatif utile.
Article publié le 29 novembre 2023.