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- art 40 (PDF - 106 kio)
Article 40 de la loi 2014-1545 : la fin de la gestion publique à la DGFiP ?
Certes ce titre peut apparaître comme provocateur… mais l’article de loi (au verso de ce texte) comporte suffisamment de risques pour nos missions pour le présenter ainsi.
Pour résumer ce texte adopté en fin d’année par le parlement, il permet deux choses : dans la sphère des collectivités locales il est possible après avis conforme du comptable de transférer le recouvrement d’un certains nombre de produit locaux dans le privé, dans la sphère de l’état, il permet de transférer les opérations de dépenses et de recettes.
La CGT a interrogé la direction générale sur cet article de loi. Pour elle, la réponse est simple : il s’agit uniquement d’une évolution juridique permettant de sécuriser des opérations qui existe déjà et il n’y aucun risque de transfert puisque il est nécessaire d’avoir un avis conforme du comptable.
Evidemment cela est censé nous rassurer….
Sauf qu’il ne faut pas avoir la mémoire courte, il y a deux ans la direction générale
avait donné pour consigne d’indiquer aux ordonnateurs que nous n’avions pas les
moyens de récupérer le recouvrement de l’eau pour les collectivités qui revoyait leur
contrat auprès de prestataires externes.
Sauf qu’aujourd’hui, nous sommes face à une réduction de moyens matériels et en
personnel sans précédent pour la DGFiP et que les outils législatifs ouvre la porte
à toute une série de décisions qui mettrait à mal le contrôle des fonds publics.
Etrange discours d’un pouvoir politique qui explique vouloir maîtriser l’argent public
et qui casse tout les outils dont il dispose pour le faire. En effet, pour la CGT, le
rôle de la DGFiP est bien d’avoir un réel contrôle des fonds publics et pas
uniquement d’être une chambre d’enregistrement.
Avec ce dispositif législatif, la direction générale n’a pas encore tous les éléments
d’une externalisation totale de la gestion publique. Il lui manque encore
la possibilité par une convention de permettre aux dépenses des collectivités
locales de passer sous la responsabilité d’un tiers…pour le reste, toutes les
outils juridiques sont prêts…
Pour la CGT, il y a une règle simple à respecter : à fonds publics
(Dépense/Recette), il faut une gestion publique ! Et donc elle se battra avec
vous pour mettre en échec tout projet ou volonté d’externaliser nos
missions ! C’est un des enjeux de nos mobilisations à venir...
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Article publié le 4 février 2015.