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- note de service régularisation services en ZUS (PDF - 146.2 kio)
Application du décret ZUS : premières régularisations sur la paie de janvier
Suite à la note du 13 septembre 2013, les agents ont été invités à faire valoir leurs états de service en ZUS pour la prise en compte de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) instauré par le décret n°95-313 du 21 mars 1995. Une première vague d’agents va donc bénéficier d’une régularisation de leur rémunération. Toutefois, ce rappel va s’effectuer en deux temps :
– Avec la paie de janvier 2014, les agents concernés vont pouvoir percevoir les effets de l’ASA postérieur au 1er janvier 2011 (période dite « contemporaine » ) ;
– Ultérieurement, selon une date non connue à ce jour, une deuxième phase de régularisation aura lieu concernant les effets de l’ASA antérieur au 1er janvier 2011 (période « historique » ).
Ces modalités vont engendrer une nouvelle fois un manque de lisibilité pour les agents, pouvant être accentué pour ceux qui vont percevoir le solde de leur prime de rendement en même temps. Par ailleurs, la CGT Finances Publiques reste attentive aux réponses que donnera l’administration concernant les règles de prescription. Pour nous, il est anormal que la DGFiP n’ait toujours pas clarifié sa position sur la question.
De, plus, le sujet reste éminemment sensible compte tenu des difficultés et restrictions posées dans le périmètre d’éligibilité : plusieurs sites ont été recensés par l’administration comme étant situés en ZUS, pour ensuite en être exclus, créant chez les agents incompréhension et sentiment d’injustice.
La CGT Finances Publiques a obtenu que la discussion soit rouverte sur ce point crucial. Une réunion doit donc être programmée ultérieurement pour aborder ce point. La CGT Finances Publiques vous tiendra informés des évolutions.
Article publié le 8 janvier 2014.