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- Tract ZUS (Word - 255.5 kio)
- Fiche de mise en oeuvre (PDF - 131.8 kio)
- Déclaration états de service ZUS (Word - 119 kio)
- Annexe 5 (PDF - 124.1 kio)
- Annexe 4 (PDF - 81.8 kio)
- Annexe 3 (PDF - 42.1 kio)
- Annexe 2 (PDF - 74 kio)
- Annexe 1 (PDF - 31 kio)
- Lettre ZUS du 26/09/2013 (PDF - 58.1 kio)
- Note de service 2013/09/6579 (PDF - 79.6 kio)
Dispositif ZUS : le fait du prince
Dispositif ZUS : le fait du prince
Le directeur général dans sa grande bonté a publié la note de service ci-jointe indiquant « qu’il a décidé » de mettre en œuvre le dispositif ZUS à la DGFiP.
Ainsi donc, nous découvrons que les lois, décrets et règlements ne sont pas d’application uniforme dans la République française, mais dépendent de la volonté d’un homme.
Après des années de blocage sur l’application de ce dispositif, la DGFiP se décide enfin à appliquer la Loi.
Rappel du dispositif
La note de service et ses annexes reprennent pour l’essentiel les éléments qui ont été discutés lors des groupes de travail menés au printemps dernier.
Pour rappel, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
être un fonctionnaire ou un agent non titulaire de la DGFIP affecté dans une structure de la DGFIP implantée géographiquement dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
y exercer ses fonctions de manière effective, à titre principal, c’est à dire pendant la majeure partie du temps d’activité ;
justifier d’une durée minimale de 3 ans de service continu dans les secteurs déterminés (quartiers urbains difficiles).
Le dispositif repose sur un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) qui consiste en l’attribution d’une réduction d’ancienneté pour les agents remplissant les conditions : les agents ayant accomplis 3 ans au moins de services continus en ZUS (sans changement d’affectation) bénéficient d’une réduction d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces années, et d’une réduction d’ancienneté de 2 mois par année supplémentaire au-delà de la 3ème année.
Ce dispositif s’applique avec un effet rétroactif à compter de l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 1995. Les droits courent donc à compter du 1er janvier 1998.
Modalités de prise en compte de l’ASA
La prise en compte de cet ASA va entraîner de reconstituer la carrière des agents concernés : les dates d’avancements dans la carrière seront impactées avec un effet pécuniaire au regard des traitements et primes qui n’auraient pas été liquidés du fait de la non prise en compte de l’ASA.
Ce point reste la principale zone d’ombre du dispositif. Si une application rétroactive est attendue, la direction générale est restée des plus évasives en ce qui concerne les règles de prescription. La CGT Finances Publiques est intervenue sur cette question pour que la DGFiP clarifie sa position sur le sujet, tout comme sur celui des agents partis de la DGFiP depuis (notamment les retraités)
Recensement des agents
Les agents susceptibles de bénéficier de cet ASA doivent faire valoir leurs droits au moyen du dispositif de recensement ci-joint. Afin de faciliter la prise en compte des services accomplis, ils sont invités à produire des justificatifs permettant d’attester de leur présence en ZUS sur les périodes indiquées. Ces justificatifs peuvent être de différentes nature : arrêtés de nomination, d’avancement d’échelon, de reclassement, feuilles de notation/évaluation, fiches de paie…
La direction générale a décidé de scinder la population des agents faisant valoir leurs droits en deux catégories selon qu’ils aient déposé leur demande avant ou après le 8 juillet 2013 : les agents ayant fait valoir leurs droits avant le 8 juillet 2013 verront leur demande traitée prioritairement.
Les arrêtés de reconstitution de carrière seront pris au fil de l’eau dans l’ordre de réception des dossiers visés et complétés par les directions locales.
Article publié le 1er octobre 2013.