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- déclaration de services en ZUS-QPV (OpenDocument Text - 85.1 kio)
- liste indicative des implantations des services de la DGFIP dans les QPV (PDF - 76.9 kio)
Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) remplacent les ZUS !
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a apporté une nouvelle orientation à la politique de la ville depuis le 1er janvier 2015. Elle induit une nouvelle définition des quartiers et populations ciblés au travers d’une nouvelle appellation : les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
Ces QPV se substituent à plusieurs dispositifs qui avaient cours antérieurement, tels les zones franches urbaines (ZFU), Contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) et Zones urbaines sensibles (ZUS).
Ces redéfinition et réorientation entraînent une nouvelle cartographie des villes et quartiers concernés fixés par les décrets n°2014-1750 et n°2014-1751. Les ZUS sont abandonnées à compter du 1er janvier 2015, et laissent la place aux QPV.
Tout cela a des incidences concernant le dispositif d’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) introduit par le décret n°95-313. Si ce dispositif reste en vigueur, la nouvelle cartographie modifie les structures éligibles à celui-ci :
– Certaines communes sortent totalement du champ d’application de cette politique tandis que d’autres y entrent ;
– Certains quartiers ne sont plus éligibles là où d’autres le deviennent ;
– Les périmètres des quartiers peuvent être modifiés du fait des changements de critères.
Les modalités d’application de l’ASA si elles restent inchangées sur le principe impliquent une déclinaison pouvant être sensiblement différente selon les situations :
– Les agents continuent de bénéficier du dispositif de l’ASA sans rupture dans le délai de computation lorsque le service était précédemment en ZUS et est désormais en QPV
– Les agents bénéficient du dispositif de l’ASA jusqu’au 1er janvier 2015, date de sortie de celui-ci lorsque le service était situé dans une ZUS et n’est pas localisé dans un QPV. La condition de terme échu pour la constitution des droits fait que les agents ayant été affectés dans ces services après le 1er janvier 2012 ne bénéficieront d’aucune réduction d’ancienneté au titre des services en ZUS.
– Les agents pourront bénéficier du dispositif à compter de la 3ème année de services continus, soit au 1er janvier 2018 lorsque leur service est localisé dans un QPV alors qu’il n’était pas en ZUS
Le mécanisme de l’ASA reste soumis à la déclaration préalable de l’agent des services accomplis au moyen du formulaire prévu à cet effet.
La DGFiP spécifie les modalités de prise en compte de l’ASA pour les agents ayant fait valoir leurs services antérieurs en ZUS.
– Ceux ayant déjà bénéficié de la reconstitution de leur carrière verront l’ASA pris en compte lors de l’avancement d’échelon prévu en 2016.
– Pour ceux qui ont déposé une demande, et pour laquelle la reconstitution n’a pas encore été effectuée, elle indique des modalités distinctes pour les A (reconstitution et attribution combinée) des agents B/C (avancement d’échelon en 2016 avant éventuelle reconstitution de la carrière).
La CGT ne peut se satisfaire de cette situation pour laquelle nombre de collègues restent en attente de leur reconstitution de carrière, et ce deux ans après le lancement de la phase de recensement. Les délais de traitement ont créé des injustices entre les agents, puisque cela influe sur les rangs de mutation.
De plus, nous restons toujours en attente d’une réponse quant au paiement des arriérés de traitements et primes dans le cadre des reconstitutions de carrière. La CGT Finances Publiques a entrepris une action concernant des recours pour obliger à leur versement.
Article publié le 28 août 2015.