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- declaration_liminaire_du_04.12.2017_CHSCT (PDF - 107.9 kio)
Boycott du CHSCT du 04.12.2017 par l’intersyndicale Finances des Yvelines.
La CGT Finances à l’initiative de cette intersyndicale a lu le texte ci-joint au nom de l’intersyndicale Finances 78.
Les élus CHSCT ont rappelé au président du CHSCT, que la DDFiP 78 ne respectait pas les textes règlementaires en vigueur, en ne présentant pas devant le CHSCT 78 les dossiers concernant des réorganisations, créations, déménagements de services.
Madame la Présidente, Monsieur le Président
Dans une période où les questions de santé au travail sont les plus prégnantes et dont l’actualité nous rappelle sans cesse le mal être et le mal travail vécus par les salariés du privé et du public, les CHSCT sont soit démantelés soit non respectés dans leurs prorogatives .
L’expertise CHSCT est un des outils du Comité qui peut permettre aux salariés et à leurs organisations de construire un rapport de forces à partir de la réalité de leurs conditions, de leur travail. Elle est un outil indépendant de l’employeur qui aide les représentants du personnel à mieux comprendre les enjeux de la santé au travail.
Nous entendons régulièrement que les CHSCT auraient été créés en 1968 après les manifs et les grèves de mai, et parfois en 82 avec les lois Auroux. En fait, la première origine remonte au XIXe siècle. La loi du 18 juillet 1890 impose la désignation de délégués missionnés spécifiquement sur la sécurité dans les mines. On les appelle communément les délégués mineurs.
Sur le plan industriel, le décret du 4 août 1911 créé les « comités de sécurité » avec des délégués spécifiques pour « associer les travailleurs aux tâches de protection contre les risques professionnels ». En 1947, le CHS est créée par décret en tant que commission spéciale du CE. La plupart des prérogatives que nous connaissons aujourd’hui, comme les enquêtes accidents du travail, le registre de danger grave et imminent, proviennent de ce décret. Le texte insiste sur les relations nécessaires entre les comités techniques nationaux et les comités techniques régionaux de la sécurité sociale et le CHSCT.
À partir de 1947, jusqu’à très récemment, cette instance sera régulièrement consolidée par loi. La principale évolution que nous connaissons ensuite provient des lois Auroux : le CHS devient CHSCT, y associant les conditions de travail (organisme indépendant doté de la personnalité civile, choix d’aller en justice). Cette loi augmente le nombre de délégués dans cette instance, ajoute la consultation préalable en cas de modifications des conditions de travail, le droit d’expertise et d’autres dispositions. Il en fait une institution à part entière. Il aura fallu attendre 2010 pour que la fonction publique ait des CHSCT.
La disparition des CHSCT, ce serait de fait un recul de plus d’un siècle !
Le CHSCT est l’instance la plus proche du travail réel.
La supprimer est une tentative de déconnecter une partie du corps militant, les représentants des travailleurs, du travail. C’est une volonté également pour ce gouvernement d’enclencher un processus de professionnalisation du syndicalisme.
Leur objectif principal est le consensus, la « médiation », « travailler ensemble » syndicat et patronat pour la « bonne gouvernance », pour nos soi-disant intérêts communs. Pour mener à bien cette démarche, ils ont besoin « d’écraser la réalité », de « la faire taire ». Or, dans ce dessein, le CHSCT devient leur principal obstacle ; il leur renvoie constamment le travail réel et les absurdités des organisations du travail,
Dans notre département, les représentants des personnels notent une dérive constante des directions face au triptyque « informer-consulter-recueillir » l’avis de cette instance.
- Ainsi les membres du CHSCT ont été informés de la création d’un service du SDNC (studio vidéo),une fois que l’ensemble des travaux aient été terminés.
Que dire de l’installation des bornes WIFI dans cette même direction qui n’ont fait l’objet d’une information qu’après un bras de fer des membres du CHSCT.
Pour ce point l’intersyndicale CGT – FO - Solidaires est toujours dans l’attente d’une réponse du Directeur général de la DDFIP.
L’avez- vous Mme la Présidente ? M. le Président ?
– - De même les membres du CHSCT des Yvelines sont toujours dans l’attente de la médiation demandée suite au refus de la direction Interrégionale des Douanes d’Île- de- France de diligenter une enquête expertisée extérieure sur restructurations envisagées dans les services concernant : la centralisation de la gestion des débitants de tabacs, de la TSVR et du remboursement de la TICPE, et de la fiscalité énergétique.
- Enfin pour la DDFIP des Yvelines c’est la volonté clairement exprimer de ne pas respecter l’application de la circulaire de fonctionnement CHSCT des M.E.F. qui stipule que :
Le décret de 1982 modifié prévoit des interactions entre le CHSCT et le CT:et La nouvelle compétence du CHSCT en matière de conditions de travail se traduit réglementairement par l’obligation de soumettre à l’avis du CHSCT certains projets.
– le CT bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de la compétence de ce comité : les avis du CHSCT lui sont transmis
– le CT examine les questions dont il est saisi par le CHSCT créé auprès de lui
– le CT reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagné de l’avis du CHSCT
pour rappel le CHSCT est consulté sur :
des projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
Ce qui est le cas pour les sujets présentés au CTL des 30 novembre et 11 décembre 2017.
La notion de projet important est commentée au paragraphe concernant les consultations obligatoires.
L’avis du CHSCT est destiné à éclairer le CT sur l’impact que le projet peut avoir sur les conditions de travail, la sécurité et la santé physique et mentale des agents concernés. Pour être opérant, cet avis devra donc être sollicité et exprimé le plus en amont possible de la réalisation des projets soumis à la consultation du CHSCT.
Mettre au vote ces restructurations lors des CTL précités sans avoir préalablement sollicité l’avis de l’instance CHSCT est en contradiction avec le décret de 1982 et la circulaire.
La DDFIP des Yvelines fonctionne comme s’il n’existait pas de CHSCT et que le CTL s’arrogeait les prérogatives de l’instance du CHSCT,
On ne s’étonnera plus alors que la présidence même de cette instance n’intéresse en rien le directeur de la DDFIP
faut-il y voir du mépris pour ses membres et l’instance elle-même ?
- Dernier Point de crispation des membres du CHSCT , sont toujours dans l’attente d’un courrier pour justifier le non-remboursement des frais liées aux préparations et comptes rendus de réunions et groupes de travail,
Là aussi les directions font, à tort, une interprétation des nouveaux textes régissants les remboursements des élus en CAP Locales pour les transposer au fonctionnement de cette instance.
Nous sommes toujours en attente d’une réponse écrite du président de cette instance.
Confrontés à ce déni de reconnaissance et de coopération des représentants des administrations rattachées au CHSCT des Yvelines, les membres élus, représentants des personnels n’ont d’autre choix, pour montrer leur colère et revendiquer le respect des règles de cette instance et des élus qui la composent, que de boycotter la réunion plénière de ce jour.
Article publié le 8 décembre 2017.