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Repentis fiscaux : le gouvernement sonne la fin de la clémence
Article paru dans La Croix le 15 septembre 2017
Clap de fin pour la "cellule de dégrisement fiscal" : le gouvernement a annoncé vendredi la fermeture à la fin de l’année des guichets dédiés aux évadés fiscaux, instaurés pour favoriser la régularisation des comptes détenus illégalement à l’étranger. pour l’ensemble de l’article
"Pour plus de fermeté et d’efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)], qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés de régulariser leur situation", a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
"Ce bureau a eu son utilité", en permettant à l’Etat de récupérer de fortes sommes d’argent, mais "il ne l’a plus", a ajouté le ministre dans un entretien au journal Libération. "La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez", a-t-il jugé.
Créé par circulaire en juin 2013, dans un contexte de polémique provoqué par l’affaire Cahuzac, le STDR — parfois qualifié de "cellule de dégrisement fiscal" — permet aux détenteurs d’un compte caché de se manifester spontanément auprès de l’administration fiscale.
Le régime de majoration et pénalités de droit commun est appliqué, mais avec un aménagement à la baisse pour les contribuables considérés comme "passifs", car ayant hérité d’avoirs auxquels ils n’ont pas touché. Ces derniers échappent en outre à la menace d’une procédure pénale.
"Ce dispositif n’avait pas vocation à être pérenne", rappelle Michel Taly, avocat fiscaliste chez Arsène Taxand et ex-directeur de la législation fiscale à Bercy, qui rappelle que "l’ancien gouvernement avait prévenu qu’il ne durerait pas". "Les objectifs ont été remplis, le régime d’exception n’était plus justifié", ajoute-t-il.
Selon Bercy, plus de 50.000 demandes ont été déposées en quatre ans, en majorité pour des comptes bancaires domiciliés en Suisse. Le STDR a ainsi permis de régulariser 32 milliards d’euros d’avoirs et, pour l’Etat français, de recouvrer près de 7,8 milliards d’euros.
– Moins rentable -
"Depuis quelque temps, le STDR était moins rentable", souligne toutefois Alexandre Derigny, secrétaire général adjoint de la CGT Finances. "C’était une justice à deux vitesse. Il fallait revenir à la normale", estime-t-il.
Dans son projet de budget, l’ancien gouvernement avait prévu 1,9 milliard d’euros de recettes cette année, après 2,4 milliards en 2016. Mais selon la Direction générale des finances publiques, le niveau devrait être plus faible qu’escompté, de l’ordre d’un milliard d’euros.
"Les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n’allons plus nous contenter de simples déclarations", a prévenu Gérald Darmanin, justifiant par ailleurs l’arrêt du STDR par le renforcement de la coopération fiscale, dans le cadre des accords signés sous la houlette de l’OCDE.
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Article publié le 20 septembre 2017.