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- Tract 8ème échelon (PDF - 146.7 kio)
8ème échelon
Lors de notre passage sur les sites des Yvelines certains d’entre vous nous ont demandé ce qu’il en était du 8ème échelon.
Comme promis voilà le dernier article en date.
Accès linéaire au 8ème échelon
Les conditions statutaires et leurs effets pour les agents
La ministre de la Fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, a annoncé le 7 février la transformation de l’échelon spécial de l’échelle 6 de la catégorie C en 8ème échelon. La fin du contingentement de cet échelon est donc une victoire pour les agents à mettre à l’actif de la CGT et de tous ceux qui se sont mobilisés pour sa suppression.
Concrètement, les décrets établissant cet échelon seront présentés à la commission statutaire du conseil supérieur de la Fonction publique le 19 avril, pour une séance du conseil supérieur le 30 avril. Ceux-ci devraient être publiés au journal officiel en juin, pour une application à partir du 1er juillet 2013 (le 1er jour du mois suivant la publication).
Les conditions statutaires d’application
L’échelon spécial de l’échelle 6 du grade d’Agent administratif principal de 1ère classe, est remplacé par un 8ème échelon accessible de façon linéaire ;
Cet échelon a la même valeur que l’échelon spécial, soit indice 430 majoré (499 brut) ;
La durée moyenne dans ce 7ème échelon est de 4 ans (en tenant compte des réductions possibles d’ancienneté liées à la notation la durée minimum est de 3 ans) ;
Attention la durée d’ancienneté est différente de celle du TA fixée par le décret 2011-1445 qui précisait au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon pour accéder au 8ème échelon. Ce sont donc seulement les agents ayant 4 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon qui passeront automatiquement au 8ème échelon à partir du 1er juillet 2013. La Fonction publique prévoit un dispositif transitoire, qui maintient les tableaux d’avancement à l’échelon spécial jusqu’au 31 décembre 2013, à la condition qu’ils aient été établis avant le 1er juillet.
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Article publié le 11 avril 2013.
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Article publié le 28 juin 2013.