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- Tract PPCR 08_02_2016 (PDF - 674.2 kio)
LA VÉRITÉ SUR LE PPCR* !!!
PPCR = Parcours Professionnels Carrières et Rémunération
A la suite de la parution de tracts ou interventions de différentes organisations syndicales et à la lettre de la ministre de la Fonction publique, la CGT Finances Publique a été interpelée.
Non la CGT n’a pas commis d’erreur d’interprétation ou d’analyse des textes. La note aux sections a bien été réalisée à partir du protocole PPCR et de sa déclinaison :
– dans la loi de Finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 : modification de l’article 57 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. La notion de durée moyenne dans l’échelon est supprimé ;
– dans le projet de décret pour la catégorie B de la Fonction publique de l’Etat remis par la DGAFP lors de la réunion du 16 janvier et proposé pour adoption au Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 9 février 2016.
Le projet de décret est clair et il entre en application avec effet au 1er janvier 2016. Extrait du décret :
« Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour les dispositions relatives aux modalités d’avancement d’échelon des fonctionnaires de catégorie B et au 1er janvier 2017 pour les autres dispositions modifiant la structure de carrière commune à certains corps de catégorie B, conformément au calendrier de mise en oeuvre annexé au protocole.
Notice : le présent décret procède à la mise en oeuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Il procède également, à cette même date, à l’inscription, à l’annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, des derniers corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »
Ce décret modifie le décret du 11 novembre 2009 (fonctionnaire B de la fonction publique d’Etat) et les décrets des statuts particuliers des contrôleurs et des géomètres de la DGFIP : la notion de durée moyenne dans l’échelon est supprimée (Cadencement unique d’avancement d’échelon à l’ancienneté). Il n’y a donc plus de prise en compte de réduction/majoration dans l’avancement d’échelon à compter du 1er janvier 2016.
Seule exception, un article (article 4 du décret) précise que les réductions/majorations acquises aux titres des années antérieures à 2016, sont conservées : cela concerne les R/M acquises en 2015 pour la notation 2015 (gestion 2014).
L’interprétation du projet de décret par Solidaires (cf son tract du 4 février) est donc fausse.
Seule vérité, la DGFIP joue la montre et attend la publication des textes pour réagir. Pour que cela ne s’applique pas à la DGFIP, il faudrait qu’elle obtienne, après discussions avec la DGAFP, un décret dérogatoire (uniquement pour la DGFIP) qui lui permettrait de prendre en compte des réductions/majorations attribuées en 2016 (gestion 2015).
C’est ce que la Direction générale a confirmé, après l’interpellation par nos élus CGT lors des 1ères CAPN de barème/évaluation qui ont eu lieu la semaine dernière ; à aucun moment la DG n’a contesté l’analyse de la CGT et elle n’a pas non plus démontré un grand optimisme.
Le CSFPE du 9 février devrait nous éclairer puisqu’il doit adopter les décrets.
Les discussions vont se poursuivre à la DGAFP pour définir les modalités d’avancement d’échelon, de grade et de corps. A ce stade, lors des réflexions menées en mai 2015, la DGAFP a avancé la proposition d’une bonification de 8 mois pour 25% d’agents par an, pour l’avancement d’échelon. Mais rien n’est décidé à ce jour.
Nous vous tiendrons informés à chaque étape des discussions en cours et des publications de texte.
LA VÉRITÉ SUR PPCR : PEU À GAGNER, BEAUCOUP À PERDRE !
Le gouvernement a décidé d’appliquer, avec l’aval de certaines organisations syndicales, le protocole PPCR à l’ensemble des fonctionnaires. Pour la Fonction publique d’Etat, le Conseil supérieur qui actera les différents décrets a lieu le 9 février.
L’objectif du gouvernement n’est pas de faire un cadeau aux fonctionnaires mais de réduire les coûts de fonctionnement de l’Etat avec la volonté de mettre rapidement en oeuvre la Réforme territoriale. C’est la poursuite des politiques d’austérité, des restructurations et des suppressions d’emplois, c’est la casse des droits et garanties qui sont des blocages à leur « harmonisation » entre les trois versants de la Fonction publique. C’est la volonté d’instaurer vite le PPCR et le RIFSEEP, outils de l’individualisation des carrières et de la rémunération au mérite.
Le protocole PPCR s’étale jusqu’en 2020, avec une application dès 2016 pour la catégorie B. Ses principales mesures reposent sur des revalorisations indiciaires avec l’intégration d’une part des primes dans le traitement et sur la reconnaissance de la « valeur professionnelle » dans le déroulement de carrière.
La CGT l’affirme haut et fort, NON Mme Lebranchu, cet accord n’est pas favorable aux agents car derrière les revalorisations indiciaires qui s’appliqueront d’ici 2020 se cache une volonté de remettre en cause les principes qui fondent le Statut général de la Fonction publique et les statuts particuliers.
NON cet accord n’est pas un cadeau aux fonctionnaires, après six années de gel du point d’indice qui ont permis à l’Etat de faire une économie de 7 milliards. Pour lire la suite.....
Article publié le 8 février 2016.