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RGP : note retardée, CFU : anticipé !
Quand il s’agit d’être aux ordres du pouvoir, la DGFIP est plus qu’une bonne élève, c’est une excellente élève !
En effet après avoir rédigé un texte sans aucune concertation pour réformer la responsabilité personnelle et pécuniaire, la Direction Générale a annoncé fin 2022 une anticipation de la mise en place du Compte financier Unique (CFU).
L’impact de l’évolution de la RPP et du CFU est immense pour le suivi des collectivités locales.
D’une part cela va permettre de réformer encore un peu plus nos services. Après avoir supprimé les trésoreries et ainsi réduit les effectifs dans la sphère gestion Publique, la DG s’apprête à :
Simplifier drastiquement le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) avec des taux de contrôle réduits, en passant par sondage des dépenses jusqu’à présent visées de manière exhaustive ;
Aménager les conditions de mise en place du contrôle allégé en partenariat ;
Élaborer des référentiels partagés pour ouvrir des espaces d’automatisation et de hiérarchisation ;
Supprimer le visa des comptes de gestion sur chiffres par les DRFiP/DDFiP.
En clair, sous couvert de modernisation, il s’agit de réduire les contrôles faits par les agents de la DGFIP sur la gestion des collectivités et de l’automatiser encore plus. Il ne faut pas croire une seule seconde que l’objectif est de redéployer les agents sur les enjeux importants.
D’autre part la DG va franchir un cap dans la gestion des deniers publics, sous couvert du CFU, en supprimant l’état de l’actif produit par le comptable public.
Avant la mise en place du CFU, l’ordonnateur et le comptable devaient avoir une image fidèle et identique des biens possédés par la collectivité. Chez l’ordonnateur cela s’appelait « inventaire » et chez le comptable « état de l’actif » ; c’était toujours difficile de l’établir, le plus souvent par manque de personnels et peut être aussi un soupçon de volonté politique défaillante de la part des ordonnateurs !
Qu’à cela ne tienne : on supprime et ça règle tous les problèmes !
Après avoir lourdement insisté sur la qualité des comptes locaux dont la DGFIP se voulait la garante, on abandonne tout en rase campagne, laissant la part belle à des cabinets d’audits incompétents lorsqu’une banque ou un financeur quelconque voudra connaître la situation financière de la collectivité.
Plus important et bien caché, c’est un pan entier de l’utilisation des biens et des deniers publics qui va échapper à tout réel contrôle.
Désormais, sans état de l’actif, comment connaître les biens d’une collectivité ? Comment les services vont-ils pouvoir vérifier la légitimité de travaux ou du remplacement d’un équipement en particulier ? Pire encore, comment vérifier qu’un bien ne disparaît pas ? Qu’est ce qui va déterminer ce qui relève des domaines public ou privé ? Comment vérifier le correct calcul des
amortissements de biens hors inventaire ? Sans parler des écritures de cessions de biens ! On pourrait se dire qu’il ne s’agit que de technique comptable si cela n’avait pas un impact sur la vie de la collectivité et donc son financement… Et donc tout simplement le montant des impôts des citoyens.
En quelques années, la Direction Générale aura réussi à nous éloigner des collectivités aussi bien géographiquement avec le NRP, que fonctionnellement avec la RGP, les engagements partenariaux (un bien joli mot dénué de sens) et maintenant la suppression de l’état de l’actif.
Plus grave encore quand on y regarde de près : que va-t-il réellement rester de la mission de contrôle censée être essentiellement dévolue aux SGC nouvellement créés ? Ce n’est pas l’avenir de la mission recouvrement qui va nous rassurer et justifier leur pérennité...
Pour la CGT Finances Publiques, toutes ces réformes n’ont qu’un but : réduire toujours plus le rôle du comptable public.
Pour la CGT Finances Publiques, il est nécessaire de maintenir une séparation ordonnateur/comptable forte afin de garantir au maximum la régularité de l’utilisation des deniers publics et
donc des finances publiques saines.
La CGT Finances Publiques exige l’arrêt de ces réformes destructrices et demande des moyens humains, techniques, réglementaires et juridique pour un contrôle de qualité des
deniers publics.
La CGT Finances Publiques exige ainsi la mise en place d’une concertation sur le devenir des missions de la gestion publique.
Article publié le 2 février 2023.