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- Décret 10 septembre 2019 France Recouvrement (PDF - 138.4 kio)
CREATION DE LA MISSION FRANCE RECOUVREMENT !!
Les réformes qui démantèlent notre réseau fiscal de proximité continuent de s’accumuler (et confirment les rumeurs estivales.)
Après les services de la Direction départementale, c’est au tour de la mission du recouvrement : le décret portant création d’une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social est paru le 10 septembre !
Décret 10 septembre 2019 France Recouvrement
Article publié le 13 septembre 2019.
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