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- tract_regles_de_mutation_2016 (PDF - 759.7 kio)
Règles de mutations : NON à l’arbitraire des directeurs !
Dans un contexte fortement marqué par la politique d’austérité et la poursuite des suppressions d’emploi, le droit à mutation est en danger, car il est un obstacle pour le gouvernement et la DGFIP à la mise en oeuvre de PPCR, de la réforme territoriale et des restructurations des services, de la loi mobilité et du RIFSEEP.
Les mutations sont un élément très fort de notre vie professionnelle. Pour la CGT, le droit à mutation, à la croisée du choix individuel de l’agent et de l’exercice des missions, doit être garanti par des règles qui s’appliquent sur tout le territoire. A la DGFIP, les règles de mutation permettent encore d’émettre des voeux pour choisir le lieu où nous souhaitons exercer notre travail, où encore la mission que nous préférons exercer.
Même si le dispositif existant n’est pas parfait, et naturellement chacun a son appréciation sur les règles de mutation, il doit être maintenu avec des règles précises et justes. C’est une garantie pour les personnels et c’est bien aujourd’hui le combat que mène la CGT pour l’améliorer en s’opposant fermement à tout type de mobilité forcée et à toute forme d’arbitraire dans l’application des règles.
Ce n’est clairement pas la vision que la DGFIP développe, avec dès 2015 une remise en cause importante des règles de mutation. A l’instar de ce qui se passe dans d’autres ministères, elle entend laisser un maximum de marge de manoeuvre aux directeurs locaux et instaurer une mobilité non choisie. D’ores et déjà, on assiste au développement sans précédent des postes ALD et des détachements locaux, à la remise en cause de la règle de l’ancienneté et des affectations plus fines sur les missions structures.
Paradoxalement, elle a instauré une règle qui contraint les contrôleurs et les agents administratifs à rester bloquer trois ans dans leurs 1ères affectations et/ou dominante de formation.
Aujourd’hui, les orientations et arguments de la DG sont clairs : les suppressions d’emploi vont se poursuivre, les restructurations de service aussi, il faut donc trouver des solutions pour permettre aux directions locales d’avoir plus de souplesse dans la gestion des personnels.
ENCORE DES RECULS ANNONCÉS
Pour les mouvements de 2017, il faut donc s’attendre à de nouveaux reculs sur les règles de mutation : les garanties offertes aux agents lors des suppressions d’emploi et des restructurations/transferts de services ne sont plus tenables, dixit la DG.
Sans l’intervention de la CGT, plusieurs directions locales auraient dès ce mouvement passé en force en anticipant de nouvelles règles, trop pressées de reprendre la main. Il ne fait guère de doute que la garantie du maintien à la résidence (ou la commune) est dans le collimateur avec toutes les conséquences « humaines » pour les personnels (mobilité forcée, déplacement plus important, éloignement du domicile, perte de repères professionnels..).
A tout cela s’ajoute, l’objectif de multiplier les postes à profil, de choisir les personnels qui exerceront telle ou telle mission. C’est la logique de profilage qui se développe déjà dans le contrôle fiscal, mais aussi lors des restructurations avec des agents « choisis » dans le périmètre de transfert.
Cette orientation est dangereuse, car elle s’inscrit dans la logique de PPCR et du RIFSEEP, dans la logique de la carrière et de la rémunération au mérite sur la manière de servir de l’agent : dans ce contexte l’affectation de l’agent aura un impact certain sur l’évolution de sa rémunération et de son avancement de carrière.
La CGT Finances Publiques s’oppose fermement à ces orientations et revendique des règles de mutation basées sur des critères objectifs, identiques sur tout le territoire, et qui garantissent à chaque agent un droit à mutation sur son initiative.
Face à l’entreprise de liquidation à l’oeuvre de nos droits et garanties, la CGT Finances Publiques considère comme une priorité absolue la tenue d’assemblées générales des personnels, avec leurs organisations syndicales. L’urgence est d’échanger ensemble sur les mesures annoncées, de construire des revendications concrètes service par service et de débattre des actions à entreprendre au niveau local comme au niveau national.
PRENDRE LE CHEMIN D’UNE INTERVENTION COLLECTIVE PUISSANTE ET DÉTERMINÉE
C’EST L’URGENCE !
Article publié le 6 mars 2016.